Conditions générales de vente – La Compagnie des Guides
Date de dernière mise à jour : 26/07/2021
Article 1 : Définitions
La terminologie suivante s’applique aux présentes Conditions Générales de Vente.
- La Compagnie des Guides Conférenciers, société par actions simplifiées, au capital social de 2600 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 897 558 888, numéro TVA intracommunautaire FR 3589755888, ayant son siège social au 40 rue Paillot de Montabert, 10000 Troyes, est dénommée ci-après « Société ».
- Le site internet https://compagnie-guides.com détenu et édité par la Société est dénommé ci-après « Site Internet ».
- La Société commercialise des visites guidées (dénommées « Visites ») et des visioconférences (dénommées « Visioconférences »), à destination de personnes de toutes nationalités, via le Site Internet.
- Les Visites et les Visioconférences sont animées par des guides, dénommés « Guides ».
- La personne qui participe à une Visite ou à une Visioconférence est dénommée « Participant ».
- L’acte d’achat d’une Visite ou d’une Visioconférence sur le Site Internet est dénommé « Commande ».
- La personne physique ou morale qui fait la Commande est dénommée « Client ».
Toute utilisation de la terminologie ci-dessus ou des termes définis ci-dessus, mis au singulier, au pluriel, en majuscules, en minuscules, au féminin ou au masculin, est considérée comme se référant à la même terminologie.
Article 2 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») déterminent les droits et les obligations de la Société, du Client et du Participant, dans le cadre de la vente des Visites et des Visioconférences par la Société.
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Commande effectuée sur le Site Internet.
Les présentes CGV sont partie intégrante du contrat entre le Client et la Société. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, avant la finalisation de sa Commande sur le Site Internet.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document.
La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date de la Commande.
Article 3 : Prix
Les Visites et Visioconférences sont vendues aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de la passation de la Commande.
Les prix indiqués sur le Site Internet comprennent la TVA (20%), sauf indication contraire. Les prix sont exprimés en Euros.
Les prix incluent la prestation des Guides et, si nécessaire, les billets d’entrée (musées, monuments, expositions, etc.) et le droit de parole pour les groupes, le cas échéant. Les repas, les boissons, les accessoires, les toilettes, le transfert et tout ce qui n’est pas spécifiquement précisé comme inclus dans le prix ne sont pas inclus.
La Société se réserve le droit de modifier les prix des Visites et des Visioconférences à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur lors de la passation de la Commande.
Article 4 : Procédure de Commande
Il appartient au Client de sélectionner la Visite ou la Visioconférence qu’il désire commander et de faire la Commande sur le Site Internet, selon les modalités suivantes :
- Sélectionner une date et un horaire pour la Visite ou la Visioconférence choisie.
- Sélectionner le nombre de places par type de personnes (adulte, enfant, forfait familles, etc.).
- Remplir le formulaire de Commande avec les données personnelles et les données de paiement.
- Vérifier les informations relatives à la Commande. Prendre connaissance et accepter les CGV. Valider la Commande.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi par la Société d’un e-mail confirmant la Commande et le paiement. Si le Client ne reçoit pas cet e-mail, il peut obtenir des informations sur sa Commande en contactant la Société à l’adresse contact@compagnie-guides.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 5 : Conditions de paiement
Les modalités de paiement sont à la discrétion exclusive de la Société et, sauf accord contraire de la Société, le paiement doit être reçu par la Société avant que celle-ci n’accepte une Commande.
La Société accepte les paiements via Stripe, comme passerelle de paiement, et par virement bancaire. Les cartes de crédit suivantes sont acceptées : Visa, Mastercard, American Express, UCB, Diners. Le paiement intégral est nécessaire pour effectuer une Commande sur le Site Internet.
Article 6 : Conditions d’annulation de la Commande
La Société se réserve le droit d’annuler la fourniture d’une Visite ou d’une Visioconférence en cas de force majeure ou de tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société et qui ne lui permet pas de fournir la Visite ou la Visioconférence. La Société informera le Client le plus tôt possible de cette annulation.
Dans le cas où le Client souhaite annuler une participation à une Visite ou une Visioconférence :
- Si la demande d’annulation est faite 7 jours civils ou plus avant la date de la Visite ou de la Visioconférence, le client recevra un remboursement complet de toutes les sommes versées.
- Si la demande est faite moins de 7 jours civils avant la date de la Visite ou de la Visioconférence, aucun remboursement ne sera effectué.
Les billets d’entrée pris pour les visites guidées de monuments, musées ou expositions n’entrent pas dans le champ de cette politique d’annulation. Le remboursement des billets d’entrée n’est possible que si leurs organismes gestionnaires autorisent de tels remboursements.
La demande d’annulation est requise par e-mail à l’adresse : contact@compagnie-guides.com.
Article 7 : Fourniture des prestations
La Visite ou la Visioconférence commandée par le Client sera fournie à la date, à l’heure et selon les modalités précisées sur le Site Internet et dans l’e-mail de confirmation de la Commande.
Dans le cas où le Participant ne se présente pas au lieu et à l’heure de la Visite ou ne se connecte pas à la date, à l’heure et selon les modalités relatives à la Visioconférence, ou sont en retard, sans avoir informé la Société au préalable, la Société n’est pas tenue de leur fournir la Visite ou la Visioconférence.
Le Participant s’engage à respecter la législation française en vigueur pendant la fourniture de la Visite ou de la Visioconférence.
En particulier, et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, les gestes barrières, et notamment le port du masque, sont obligatoires dans les cas précisés par la réglementation française, en intérieur, ainsi qu’en extérieur lorsque les règles de distanciation ne peuvent s’appliquer.
Pour la durée requise par la réglementation actuelle, le Passe sanitaire est obligatoire pour tous les lieux de loisirs et de culture, notamment les musées et les monuments, rassemblant plus de 50 personnes en même temps.
Tout Participant mineur est accompagné et sous la responsabilité d’un Participant majeur.
La Société se réserve le droit de refuser la fourniture de la Visite ou de la Visioconférence à tout Participant, dont elle estime que l’état ou le comportement ne permet pas de fournir la Visite ou la Visioconférence en sécurité ou dans des conditions correctes pour les autres Participants ou pour le Guide.
La Société a contracté‚ auprès de Groupama, un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Le Client accepte que :
- tout dommage matériel ou corporel, résultant d’un accident survenant pendant la fourniture de la Visite ou de la Visioconférence, qui lui serait causé, ou qui serait causé au Participant, n’est en aucun cas de la responsabilité de la Société ;
- le Client et le Participant sont entièrement responsables de tout dommage matériel ou corporel, résultant d’un accident survenant pendant la fourniture de la Visite ou de la Visioconférence qu’ils pourraient causer à un tiers.
Article 8 : Réclamation et médiation
La Société n’accepte pas de responsabilité au-delà des recours décrits dans les présentes CGV, y compris, mais sans s’y limiter, toute responsabilité pour un produit non disponible pour l’utilisation, la perte de profits, la perte de chiffres d’affaires ou la fourniture de services et de support. À l’exception de ce qui est expressément prévu, la Société ne sera pas tenue responsable de tout dommage consécutif, spécial, indirect ou punitif, même si elle est avisée de la possibilité de tels dommages ou de toute réclamation d’un tiers. Vous acceptez que, pour toute responsabilité liée à l’achat de produit, la Société ne sera tenue responsable d’un montant de dommages au-dessus du montant facturé pour le produit applicable ; bien que rien n’y soit contraire, les recours prévus dans le présent contrat sont applicables même si ces recours ne parviennent pas à leur fin essentielle.
Le cas échéant, le Client peut émettre des réclamations en contactant la Société par e-mail, à l’adresse contact@compagnie-guides.com.
Conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la Société, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend à un médiateur, qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
L’entité de médiation désignée est l’ANM, 62 rue Tiquetonne, 75002 – Paris
Article 9 : Protection des données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente et la fourniture des Visites et des Visioconférences par la Société. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de services.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de la Société.
La Société conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et les utilisateurs du Site Internet disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant leurs données personnelles. Pour exercer ce droit, le Client peut contacter la Société par e-mail à l’adresse contact@compagnie-guides.com.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet (marque, nom de domaine, logo, charte graphique, contenu éditorial, illustrations…) et le contenu des Visites et des Visioconférences sont la propriété de la Société et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle et toute exploitation de ces informations, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation de la Société.
Article 11 : Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Si une disposition des CGV est jugée illégale ou inapplicable, cela ne modifiera pas l’applicabilité des autres dispositions.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.