Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – La Compagnie des Guides

Date de dernière mise à jour : 09/08/2024

Article 1 : Définitions

La terminologie suivante s’applique aux présentes Conditions Générales de Vente.

La Compagnie des Guides Conférenciers, société par actions simplifiées, au capital social de 2600 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 897 558 888, numéro TVA intracommunautaire FR 3589755888, ayant son siège social au 15 rue des Halles, 75001, Paris, est dénommée ci-après « Société ».
Le site internet https://compagnie-guides.com détenu et édité par la Société est dénommé ci-après « Site Internet ».
La Société commercialise des visites guidées (dénommées « Visites ») et des visioconférences (dénommées « Visioconférences »), à destination de personnes de toutes nationalités, via le Site Internet.
Les Visites et les Visioconférences sont animées par des guides, dénommés « Guides ».
La personne qui participe à une Visite ou à une Visioconférence est dénommée « Participant ».
L’acte d’achat d’une Visite ou d’une Visioconférence sur le Site Internet est dénommé « Commande ».
La personne physique ou morale qui fait la Commande pour ses besoins personnels est dénommée « Client ».
Le compte personnel créé par tout Client sur le Site Internet pour passer une Commande et accessible par celui-ci grâce à un identifiant et un mot de passe, est dénommé « Compte ».
Les données à caractère personnel du Client collectée(s) et traitée(s) par la Société dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, notamment dans le cadre de la création d’un Compte puis dans le cadre de la passation d’une Commande, et ce, dans les conditions et modalités telles que définies dans la Politique de Confidentialité sont dénommées « Données Personnelles ».
La politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Clients, des Guides et des Clients mise en œuvre par la Société et accessible en cliquant ici, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV, est dénommée « Politique de Confidentialité ».
L’ensemble des utilisateurs, visiteurs du Site, y compris les Clients, les Participants et les Guides sont dénommés « Utilisateurs ».

Toute utilisation de la terminologie ci-dessus ou des termes définis ci-dessus, mis au singulier, au pluriel, en majuscules, en minuscules, au féminin ou au masculin, est considérée comme se référant à la même terminologie.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») déterminent les droits et les obligations de la Société, du Client et du Participant, dans le cadre de la vente des Visites et des Visioconférences par la Société.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Commande effectuée sur le Site Internet.

Les présentes CGV correspondent au contrat conclu entre le Client et la Société. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, avant la finalisation de sa Commande sur le Site Internet.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront sur tout autre document.

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son Site internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date de la Commande.

Article 3 : Identification et création d’un Compte

Afin de passer une Commande, le Client peut se connecter à son Compte ou choisir de continuer en tant qu’invité en complétant le formulaire dédié au moment de la Commande sans cocher la case visant la création du Compte.

En validant la création de son Compte, le Client prend connaissance et accepte la Politique de Confidentialité.

Le Client reçoit ensuite un courrier électronique de confirmation de son inscription de la part de la Société. Il peut ensuite modifier ses coordonnées et gérer le suivi de ses Commandes.

Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la conformité des informations transmises à la Société (en particulier son adresse de courrier électronique). Il appartient en conséquence au Client de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées via son Compte accessible depuis le Site Internet.

La Société ne pourra être tenue responsable de l’absence de diligence du Client lors de la souscription, la modification et la mise à jour de ses Données Personnelles, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la Commande.

La création d’un Compte permet au Client de :

– accéder aux Commandes ;

– modifier ses informations, en particulier son mot de passe et son adresse de courrier électronique pour accéder aux Cours privés en visioconférence.

– [à compléter le cas échéant].

Article 4 : Présentation des Visites et des Visioconférences

Le Client peut prendre connaissance, directement sur le Site Internet, de la description des Visites et des Visioconférences proposées et sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Les photos et descriptions ont pour objectif de présenter au mieux les Visites et des Visioconférences et n’ont qu’une valeur indicative et sont non contractuelles.

Article 5 : Prix

Les Visites et Visioconférences sont vendues aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de la passation de la Commande.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) sur le Site Internet comprennent la TVA (20%), sauf indication contraire. Les prix sont exprimés en Euros.

Les prix incluent la prestation des Guides et, si nécessaire, les billets d’entrée (musées, monuments, expositions, etc.) et le droit de parole des Guides conférenciers (qui sont autorisés à prendre la parole devant des groupes dans les musées nationaux) , le cas échéant. Les repas, les boissons, les accessoires, les toilettes, le transfert et tout ce qui n’est pas spécifiquement précisé comme inclus dans le prix ne sont pas inclus.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Visites et des Visioconférences à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur lors de la passation de la Commande.

Article 6 : Procédure de Commande

Il appartient au Client de sélectionner la Visite ou la Visioconférence qu’il désire commander et de faire la Commande sur le Site Internet, selon les modalités suivantes :

Sélectionner la page produit de la Visite ou Visioconférence choisie.
Sélectionner le nombre de places par type de personnes (adulte, enfant, forfait familles, etc.) et indiquer un éventuel code promotionnel dans le champ dédié puis cliquer sur le bouton « Valider la Commande ».
Se connecter à son Compte ou remplir le formulaire de Commande avec les Données Personnelles et ses coordonnées bancaires, puis choisir le mode de paiement proposé comme indiqué à l’article 7 des présentes CGV et indiquer un éventuel code promotionnel dans le champ dédié si celui-ci n’a pas été renseigné en amont.
Vérifier les informations relatives à la Commande.
Prendre connaissance et accepter expressément les termes des présentes les CGV et la Politique de confidentialité en cochant la case correspondante puis procéder au règlement du montant de la Commande en cliquant sur le bouton « Payer ».

La passation de la Commande ne peut être fait qu’à des fins personnelles ce que déclare et reconnaît le Client. Avant de passer au paiement, le Client peut vérifier le nombre de Visites et/ou Visioconférences contenues dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacune d’entre elles en ayant la possibilité de modifier ses choix en revenant en arrière.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi par la Société d’un e-mail confirmant la Commande et le paiement. Si le Client ne reçoit pas cet e-mail, il peut obtenir des informations sur sa Commande en contactant la Société à l’adresse suivante : contact@compagnie-guides.com. Conformément à l’article L. 221–28 12° du Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation. Pour toute annulation d’une Commande, il convient de se reporter à l’article 8 des présentes CGV.

Sauf preuve contraire, les informations (en ce compris les Données Personnelles) enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 7 : Conditions de paiement

Les modalités de paiement sont à la discrétion exclusive de la Société. Sauf accord contraire de la Société, le paiement doit être reçu par la Société avant que celle-ci ne réalise la prestation.

La Société accepte les paiements via Stripe, comme passerelle de paiement, et par virement bancaire. Les cartes de crédit suivantes sont acceptées : Visa, Mastercard, American Express, UCB, Diners. Les systèmes de paiement suivants sont également acceptés : PayPal, Google Pay, Apple Pay. Le paiement intégral est nécessaire pour effectuer une Commande sur le Site Internet.

Dans ce cadre, le Client est informé que la Société ne dispose à aucun moment de ses informations de paiement et ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Lors du paiement, le Client sera redirigé sur l’interface du prestataire de paiement concerné et devra accepter les conditions générales applicables de ce dernier en vigueur au jour de la Commande.

Article 8 : Conditions d’annulation de la Commande

La Société se réserve le droit d’annuler la fourniture d’une Visite ou d’une Visioconférence en cas de force majeure définie comme étant tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société et qui ne lui permet pas de fournir la Visite ou la Visioconférence et telle qu’appliquée par la jurisprudence des Tribunaux français et l’article 1218 du Code civil, et notamment aux catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. La Société informera le Client le plus tôt possible de cette annulation.

Dans le cas où le Client souhaite annuler une participation à une Visite ou une Visioconférence :

Si la demande d’annulation est faite 30 jours francs ou plus avant la date de la Visite ou de la Visioconférence, le Client recevra un remboursement complet de toutes les sommes versées.
Si la demande d’annulation est faite entre 29 et 7 jours francs avant la date de la Visite ou de la Visioconférence, le Client recevra un remboursement de 50% de toutes les sommes versées.
Si la demande est faite moins de 7 jours francs avant la date de la Visite ou de la Visioconférence, aucun remboursement ne sera effectué.

Les billets d’entrée pris pour les visites guidées de monuments, musées ou expositions, les audiophones et tous les frais en relation avec les visites n’entrent pas dans le champ de cette politique d’annulation. Le remboursement des billets d’entrée n’est possible que si leurs organismes gestionnaires autorisent de tels remboursements.

La demande d’annulation est requise par e-mail à l’adresse suivante : contact@compagnie-guides.com.

Article 9 : Fourniture des prestations

La Visite ou la Visioconférence commandée par le Client sera fournie à la date, à l’heure et selon les modalités précisées sur le Site Internet et dans l’e-mail de confirmation de la Commande.

Dans le cas où le Participant ne se présente pas au lieu et à l’heure de la Visite ou ne se connecte pas à la date, à l’heure et selon les modalités relatives à la Visioconférence, ou est en retard, sans avoir informé la Société au préalable, la Société n’est pas tenue de lui fournir la Visite ou la Visioconférence concernée.

Le Participant s’engage à respecter la législation française en vigueur pendant la fourniture de la Visite ou de la Visioconférence (notamment les règles pouvant être prescrites en cas d’épidémies, d’urgence sanitaire).

La Société se réserve le droit de refuser la fourniture de la Visite ou de la Visioconférence à tout Participant, dont elle estime que l’état ou le comportement ne permet pas de fournir la Visite ou la Visioconférence en sécurité ou dans des conditions correctes pour les autres Participants ou pour le Guide.

La Société a contracté‚ auprès de la Maif, un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Le Client accepte que :

tout dommage matériel ou corporel, résultant d’un accident survenant pendant la fourniture de la Visite ou de la Visioconférence, qui lui serait causé, ou qui serait causé au Participant, n’est en aucun cas de la responsabilité de la Société ;
le Client et le Participant sont entièrement responsables de tout dommage matériel ou corporel, résultant d’un accident survenant pendant la fourniture de la Visite ou de la Visioconférence qu’ils pourraient causer à un tiers.

Article 10 : Désactivation du Compte – Suspension

Le non-respect par le Client des obligations lui incombant au titre des présentes CGV, tel qu’un incident de paiement, des agissements contraires aux intérêts de la Société, la communication d’informations fausses, dénigrantes ou erronées lors de la création du Compte ou sur les réseaux sociaux, pourront entraîner la suspension, voire la résiliation du Compte du Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la Société.

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige de cette nature, même si celui-ci utilise un nouveau Compte.

Article 11 : Réclamation et règlement des litiges

Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Visites, aux Visioconférences, à toute Commande, le Client peut émettre des réclamations en contactant la Société par e-mail, à l’adresse contact@compagnie-guides.com.

Conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, en cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client se rapprochera de la Société aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de la Société doit être formulée de manière écrite.

A défaut de règlement amiable, le Client peut choisir :

De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par le Client auprès de la Société en saisissant, (i) soit un médiateur en vue de la résolution amiable du litige. À cet effet, le différend sera soumis à la médiation conformément au règlement de médiation : l’ANM, 62 rue Tiquetonne, 75002 – Paris; (ii) soit en ayant recours au système de règlement en ligne des litiges accessible en cliquant sur le lien suivant : Lien; étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisine des tribunaux compétents pour le Client.
De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compé

Article 12 : Protection des données personnelles

Les Données Personnelles des Clients, des Guides et des Participants sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de la Société, accessible en cliquant ici.

Article 13 : Propriété intellectuelle

13.1. Droits d’auteur sur le Site Internet et son contenu

La Société est titulaire ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, programmes et autres contenus).

Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou des Visites et/ou des Visioconférences, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou des Visites et/ou des Visioconférences engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet et/ou aux Visites et/ou aux Visioconférences mis à disposition par la Société ne saurait emporter quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits de la personnalité (droit à l’image, au respect de la vie privée) au bénéfice de l’Utilisateur.

L’accès au Site Internet, aux Visites et aux Visioconférences est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur.

13.2. Signes distinctifs

Les marques, les logos, la dénomination sociale, les sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, de nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

13.3. Liens hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet et/ou dans le cadre des Services, en direction d’autres sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes du Site Internet, permettant l’accès aux pages des Visites et des Visioconférences proposées sur le Site Internet et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification de l’Utilisateur ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des pages du Site Internet.

La technique du “framing” est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

13.4. Bases de données

L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet, les Visites et les Visioconférences sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à la disposition des Utilisateurs par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L.342-1 du même Code, l’Utilisateur s’interdit de procéder à :

l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Visites et/ou les Visioconférences, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et/ou les Visites et/ou les Visioconférences ;
d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

Article 14 : Accès et disponibilité du Site Internet

L’accès au Site est libre et gratuit.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du Site Internet.

Toutefois, la Société se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site Internet pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. Ces interruptions seront, dans la mesure des possibilités de la Société, préalablement notifiées à l’Utilisateur, en particulier par la diffusion d’un message d’alerte sur le Site Internet.

En cas d’urgence, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie du Site Internet pour conduire toute opération technique requise.

Ces interruptions ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Utilisateur, y compris si ces interruptions interviennent pendant le processus de passation de Commande.

A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.

Article 15 : Garanties – Responsabilités

En accédant au Site et aux Services, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

accéder et utiliser le Site Internet et/ou les Visites et/ou les Visioconférences en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGV ;
ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Visites et/ou des Visioconférences ii) d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet et/ou des Visites et/ou des Visioconférences ;
ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Visites et/ou les Visioconférences à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l’image de la Société et/ou des Utilisateurs, ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers, en ce compris les Utilisateurs ;
ne pas commercialiser directement ou indirectement l’accès au Site Internet et/ou aux Visites et/ou aux Visioconférences ;
ne pas réutiliser, ni exploiter tout ou partie du Site Internet et/ou des Visites et/ou des Visioconférences qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société et/ou les Utilisateurs ;
ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet et/ou des Visites et/ou des Visioconférences à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
ne pas limiter l’accès et l’utilisation du Site Internet et/ou des Visites et/ou des Visioconférences ;
s’assurer que l’utilisation du Site Internet et/ou des Visites et/ou des Visioconférences n’affecte, ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité du Site, des réseaux, de la bande passante, ou des infrastructures de la Société, des autres Utilisateurs et/ou des tiers ;
ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques de piratage.

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur est informé que la Société aura la faculté de lui refuser ou lui suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet et/ou des Visites et/ou des Visioconférences.

Article 16 : Limitation de responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet ainsi que des Visites et des Visioconférences.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Visites et/ou des Visioconférences.

L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui du Site Internet et/ou des Visites et/ou des Visioconférences.

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut être diffusé sur les sites Internet vers lesquels pointent lesdits liens hypertextes, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

en cas d’indisponibilité du Site Internet et/ou des Visites et/ou des Visioconférences pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, pour quelle que cause que ce soit, notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure telle que visée à l’article 8 des présentes CGV ;
en cas d’utilisation du Site Internet et/ou des Visites et/ou des Visioconférences par tout Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGV ;
dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect en ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou toute autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site Internet (ii) suite à l’accès au Site Internet par un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Utilisateur sur les problèmes de vitesse d’accès au Site Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur qu’il serait susceptible de rencontrer.

Article 17 : Dispositions diverses

17.1. Correspondance – Preuve

Sauf disposition particulière des présentes CGV, les correspondances échangées entre la Société et le Client sont principalement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique fassent foi entre lui et la Société.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

17.2. Intégralité des CGV

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations de la Société et du Client relatives à leur objet. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17.3. Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

17.4. Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGV et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18 : Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.